Taux d'usure

Taux d'usure : le plafond légal du coût du crédit

Le taux d'usure est le taux maximum légal auquel un établissement de crédit peut prêter de l'argent. Fixé par la Banque de France et publié au Journal Officiel, il constitue un mécanisme de protection des emprunteurs contre les pratiques abusives. Tout prêt dont le TAEG dépasse le taux d'usure est considéré comme un prêt usuraire, ce qui constitue un délit pénal pour le prêteur.

Le taux d'usure est calculé en ajoutant un tiers au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, pour chaque catégorie de prêt. Il existe des taux d'usure distincts selon la nature et la durée du crédit : prêts immobiliers à taux fixe de moins de 10 ans, de 10 à 20 ans, de plus de 20 ans, prêts à taux variable, prêts-relais, etc.

Ce mécanisme a fait l'objet de nombreuses discussions ces dernières années. En période de remontée rapide des taux directeurs, le taux d'usure (basé sur les taux du trimestre précédent) peut créer un « effet ciseau » empêchant temporairement certains emprunteurs d'accéder au crédit, alors même que leur solvabilité est suffisante. C'est pourquoi la Banque de France a adopté une révision mensuelle du taux d'usure entre février 2023 et janvier 2024 pour fluidifier le marché.

En pratique

Voici comment vérifier si votre prêt respecte le taux d'usure. Supposons que vous sollicitiez un prêt immobilier à taux fixe sur 25 ans et que le taux d'usure applicable soit de 5,80 % :

• Taux nominal : 3,60 %
• Assurance emprunteur : 0,36 % (profil 45 ans, assurance groupe)
• Frais de dossier : 1 200 € → impact TAEG ≈ 0,05 %
• Garantie hypothécaire : 3 500 € → impact TAEG ≈ 0,12 %
• TAEG résultant : 3,60 + 0,36 + 0,05 + 0,12 = 4,13 %

Le TAEG de 4,13 % est inférieur au taux d'usure de 5,80 % : le prêt est conforme. Mais pour un emprunteur de 55 ans avec une assurance à 0,80 %, le TAEG grimperait à 4,57 %, voire davantage. En période de taux d'usure bas, cette différence peut faire basculer le dossier. La délégation d'assurance est alors le principal levier pour réduire le TAEG sous le seuil d'usure.

Bon à savoir

• Le taux d'usure est publié à la fin de chaque trimestre sur le site de la Banque de France pour le trimestre suivant. Consultez-le avant de finaliser votre demande de prêt pour savoir si votre profil passe le filtre, surtout si vous êtes dans une tranche d'âge où l'assurance est coûteuse.
• Si votre dossier est bloqué par le taux d'usure, plusieurs solutions existent : opter pour une assurance emprunteur déléguée moins chère, réduire la durée du prêt (un prêt de 15 ans a un taux d'usure différent de celui de 25 ans), négocier les frais de dossier, ou augmenter votre apport personnel pour emprunter moins.
• Le taux d'usure ne s'applique qu'aux prêts accordés à des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les prêts souscrits par une SCI ayant une activité commerciale ou par un marchand de biens ne sont pas soumis à ce plafond.